Conditions d’utilisation de Soumissions Protection

Les présents termes et conditions, en vigueur à compter du 15 décembre 2015, constituent l’entente encadrant l’utilisation du site internet Soumissions Protection entre l’utilisateur et le site.

En accédant au site, en naviguant sur celui-ci ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présents termes et conditions et accepte d’y être lié, sans restriction ni réserve.

Il est entendu que les présents termes et conditions peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Dernière mise à jour : 1 avril 2026

A- Objet du Site Internet

Le site Soumissions Protection offre un service de collecte d’informations et de mise en relation avec des partenaires spécialisés afin de faciliter l’obtention de soumissions pour des systèmes d’alarme, de sécurité résidentielle ou commerciale, ainsi que pour tout service connexe.

Le service proposé par Soumissions Protection comprend notamment les éléments suivants :

La collecte, le traitement et la transmission des informations nécessaires à l’analyse des besoins de l’utilisateur, en vue de l’élaboration de soumissions par des partenaires;
La mise en relation avec un réseau de partenaires indépendants offrant des produits et services en matière de systèmes d’alarme et de sécurité;
Un service offert sans frais et sans engagement pour l’utilisateur.

Il est entendu que Soumissions Protection agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique facilitant la mise en relation entre l’utilisateur et les partenaires, sans intervenir dans la conclusion d’une entente ou dans la prestation des services offerts par ces derniers.

B- Ce que le site n’est pas

Le site Soumissions Protection n’est pas un courtier, un agent ou un représentant inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (ci-après : l’« Autorité ») et n’offre aucun service de courtage, de distribution de produits d’assurance ou de services financiers. Le site ne détient aucun permis ni aucune accréditation à ce titre.

Soumissions Protection agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique, permettant la collecte et la transmission des informations fournies par l’utilisateur à des partenaires, afin que ceux-ci puissent analyser les besoins et, le cas échéant, transmettre des soumissions adaptées en matière de systèmes d’alarme et de sécurité.

Le site n’offre aucun service de recommandation, de conseil ou de classement entre les partenaires. Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception d’une ou plusieurs soumissions relève entièrement de la responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à ce dernier d’effectuer toutes les vérifications nécessaires concernant les qualifications, permis, certifications, assurances et conformité légale des partenaires, notamment auprès des autorités compétentes lorsque requis.

Avant de conclure toute entente avec un partenaire, l’utilisateur est invité à valider les informations pertinentes, à poser les questions nécessaires et à s’assurer que les services proposés correspondent à ses besoins.

Bien que Soumissions Protection s’efforce de collaborer avec des partenaires sérieux et professionnels, aucune garantie n’est donnée quant à la qualité des services, aux prix proposés, aux délais, aux travaux effectués ou à la conformité des partenaires. En conséquence, Soumissions Protection ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’une entente conclue entre l’utilisateur et un partenaire.

Soumissions Protection n’est en aucun cas partie à une entente contractuelle conclue entre l’utilisateur et un partenaire, et ne garantit pas l’exactitude, la validité ou la pertinence des soumissions transmises. Toute soumission doit être vérifiée directement auprès du partenaire concerné.

De plus, aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant une obligation quelconque pour Soumissions Protection, ses administrateurs, représentants ou collaborateurs relativement à l’exécution des services offerts par les partenaires.

Le site Soumissions Protection n’est affilié, associé, approuvé ou autrement lié à aucune plateforme tierce, incluant notamment Meta Platforms Inc. (incluant ses services tels que Facebook, Instagram, WhatsApp ou autres), et ne bénéficie d’aucune approbation de leur part.

Les contenus diffusés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, techniques ou spécialisés en matière de sécurité, d’installation de systèmes d’alarme ou de protection des biens. Malgré les efforts déployés pour assurer l’exactitude des informations, des erreurs ou omissions peuvent subsister.

La mission de Soumissions Protection est limitée à la mise en relation entre les utilisateurs ayant rempli un formulaire et des partenaires susceptibles de répondre à leurs besoins. Les services offerts via le site sont entièrement gratuits pour l’utilisateur et sans engagement.

C- Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

Afin de permettre la prestation des services offerts, Soumissions Protection doit recueillir les informations nécessaires pour que les partenaires soient en mesure d’analyser les besoins de l’utilisateur et de préparer des soumissions adéquates en matière de systèmes d’alarme et de sécurité.

En acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur consent à fournir, par l’entremise de formulaires en ligne, par téléphone ou par courriel, l’ensemble des informations personnelles ou confidentielles requises aux fins de mise en relation avec les partenaires.

L’utilisateur demeure en tout temps entièrement responsable de l’exactitude, de la conformité et de la véracité des informations transmises. Celles-ci doivent être complètes, valides et à jour au moment de leur communication. À défaut, l’utilisateur s’expose aux mesures prévues à la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».

Soumissions Protection se réserve le droit, sans obligation, de consulter, analyser ou utiliser les informations transmises par les utilisateurs dans le cadre de ses opérations. Toutefois, Soumissions Protection n’effectue aucune vérification systématique de l’exactitude des informations fournies et décline toute responsabilité à cet égard, ainsi que pour tout dommage pouvant résulter de la transmission, de l’utilisation ou de l’inexactitude de ces informations, tel que plus amplement détaillé à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».

Par ailleurs, Soumissions Protection se réserve le droit de refuser, de supprimer ou de ne pas transmettre toute information jugée incomplète, inexacte, trompeuse, frauduleuse ou contraire aux présents termes et conditions, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

D- Politique de confidentialité

La protection des renseignements personnels et confidentiels transmis par l’utilisateur revêt une importance particulière pour Soumissions Protection.

Sans pouvoir garantir une sécurité absolue, Soumissions Protection s’engage à mettre en place et à maintenir des mesures de sécurité raisonnables, appropriées et conformes aux standards de l’industrie afin d’assurer la confidentialité et la protection des informations recueillies, notamment contre l’accès non autorisé, la divulgation, la perte ou l’altération.

À cet effet, Soumissions Protection a mis en place une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme aux lois applicables au Québec, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

L’utilisateur est invité à consulter cette loi pour obtenir plus d’informations sur les obligations légales en matière de protection des renseignements personnels :

http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1

1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Les « renseignements personnels » sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit comme toute information concernant une personne physique et permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées, ses informations de contact ou toute autre donnée permettant de l’identifier directement ou indirectement.

Les « renseignements confidentiels » désignent, pour leur part, toute information de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique ou autre, incluant les informations relatives aux besoins en matière de sécurité ou de systèmes d’alarme, communiquée par l’utilisateur, qui est identifiée comme étant confidentielle ou qui, selon les circonstances de sa divulgation ou la nature de l’information, doit raisonnablement être considérée comme telle.

Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels :

Tout renseignement déjà connu de Soumissions Protection au moment de sa divulgation, sans obligation de confidentialité;
Tout renseignement qui est ou devient public sans violation des présentes conditions;
Tout renseignement obtenu légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité;
Tout renseignement développé de façon indépendante par Soumissions Protection, sans utilisation des renseignements confidentiels;
Tout renseignement dont l’utilisation ou la communication est permise ou requise en vertu des lois applicables;
Tout renseignement personnel utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou pour toute autre fin permise par la loi.

Aux fins des présentes, les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont collectivement désignées comme les « Renseignements ».

2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE

La présente Politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du site Soumissions Protection, notamment via les formulaires en ligne, ainsi que dans le cadre de toute communication avec le site, incluant, sans s’y limiter, les échanges par courriel, les communications téléphoniques ou tout autre moyen de communication.

La présente Politique vise à encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, et ce, peu importe le mode de collecte utilisé, qu’il soit écrit, verbal ou électronique.

Elle s’applique également aux Renseignements recueillis de manière automatisée, notamment par l’entremise de témoins de connexion (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires ou de tout autre fournisseur technologique utilisé dans le cadre de l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, de gestion de la relation client (CRM), de messagerie ou d’analyse du trafic.

3.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

Soumissions Protection utilise les Renseignements afin de fournir ses services de mise en relation entre l’utilisateur et des partenaires spécialisés en systèmes d’alarme et en sécurité.

À cette fin, Soumissions Protection collecte les Renseignements fournis par l’utilisateur et les transmet, en tout ou en partie, à certains partenaires, lesquels pourront communiquer avec l’utilisateur par téléphone, courriel ou message texte afin de lui proposer une ou plusieurs soumissions adaptées à ses besoins.

En fournissant ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, l’utilisateur consent expressément à être contacté par les partenaires, et ce, même s’il est inscrit à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), dans la mesure permise par les lois applicables.

Afin d’assurer une évaluation adéquate des besoins et la préparation de soumissions pertinentes, les partenaires peuvent, lorsque requis et conformément aux lois applicables, effectuer certaines vérifications usuelles à partir des Renseignements fournis, notamment en lien avec les caractéristiques du bâtiment, les systèmes de sécurité existants ou toute autre information pertinente à l’installation ou à l’évaluation de systèmes d’alarme.

Les Renseignements peuvent également être utilisés par Soumissions Protection afin :

d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du site;
de diagnostiquer et résoudre des problèmes techniques;
d’optimiser l’expérience utilisateur et la qualité des services offerts.

Des données peuvent également être compilées à des fins statistiques, analytiques ou d’amélioration des services. Ces données sont alors agrégées et anonymisées de manière à ne permettre l’identification d’aucun utilisateur.

Soumissions Protection s’engage à ne pas transmettre de communications électroniques commerciales non sollicitées. Toutefois, en soumettant une demande, l’utilisateur accepte de recevoir des communications liées à sa demande, incluant notamment des confirmations, suivis, rappels ou sondages de satisfaction.

L’utilisateur peut, en tout temps, se désinscrire des communications électroniques non essentielles en suivant les instructions prévues à cet effet dans les messages transmis.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les partenaires puissent le contacter afin d’obtenir des informations supplémentaires nécessaires à la préparation d’une soumission ou à la conclusion éventuelle d’une entente. Dans l’éventualité où les partenaires seraient incapables de joindre l’utilisateur, ce dernier comprend qu’il pourrait ne pas recevoir de soumissions.

4.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS

L’utilisateur peut, en tout temps, demander l’accès aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande via le site Soumissions Protection, en communiquant avec le site ou, le cas échéant, avec le partenaire ayant reçu sa demande.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts, complets et à jour. L’utilisateur peut également demander la rectification de ses Renseignements si ceux-ci sont inexacts, incomplets ou équivoques.

Sous réserve des obligations légales applicables, l’utilisateur peut également demander la suppression de ses Renseignements détenus par Soumissions Protection. Une telle demande sera traitée dans un délai raisonnable, conformément aux lois en vigueur.

Pour exercer ces droits d’accès, de rectification ou de suppression, l’utilisateur doit communiquer avec Soumissions Protection par les moyens de contact indiqués à la section « Coordonnées et contact ».

5.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

L’utilisateur consent à ce que Soumissions Protection utilise et communique ses Renseignements aux partenaires dans le cadre de la prestation de ses services de mise en relation, notamment afin de permettre l’analyse des besoins et la transmission de soumissions adaptées.

Ce consentement peut être donné de manière verbale, écrite, électronique ou résulter de l’acceptation des présents termes et conditions.

Dans l’éventualité où les Renseignements de l’utilisateur devraient être utilisés ou communiqués à d’autres fins que celles initialement prévues, Soumissions Protection s’engage à en informer l’utilisateur et à obtenir son consentement spécifique, sauf dans les cas où la loi permet une telle utilisation sans consentement.

Les Renseignements ne seront pas communiqués à des tiers autres que les partenaires, sauf dans les cas suivants :

lorsque la loi l’exige ou le permet;
pour se conformer à une obligation légale, réglementaire ou à une ordonnance judiciaire;
pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de Soumissions Protection, de ses utilisateurs ou de toute autre personne;
pour faire respecter les présents termes et conditions.

L’utilisateur peut, en tout temps, retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements, sous réserve des obligations légales applicables. Toutefois, un tel retrait peut empêcher Soumissions Protection de fournir les services demandés ou d’y donner suite.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit communiquer avec Soumissions Protection par les moyens indiqués à la section « Coordonnées et contact ».

6.00 MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS

Soumissions Protection se conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

À ce titre, Soumissions Protection met en place des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des Renseignements fournis par l’utilisateur.

Le site utilise notamment des technologies de chiffrement, incluant un certificat SSL conforme aux standards actuels de l’industrie, permettant de sécuriser la transmission des données et de limiter les risques d’accès non autorisé.

Ces mesures de sécurité font l’objet de révisions, de mises à jour et de contrôles périodiques afin de maintenir un niveau de protection adéquat.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’accès aux Renseignements est strictement limité aux personnes autorisées, incluant les employés, partenaires, fournisseurs de services, sous-traitants ou toute autre entité impliquée dans l’exploitation du site ou la prestation des services, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.

Malgré les mesures mises en place, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système informatique, réseau ou mode de transmission de données ne peut garantir une sécurité absolue. En conséquence, Soumissions Protection ne peut être tenue responsable de toute atteinte à la sécurité, perte, interception ou utilisation non autorisée des Renseignements, dans la mesure permise par la loi.

En utilisant le site, l’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission électronique de données et consent à ce que ses Renseignements soient traités conformément aux présentes dispositions, sous réserve de la section « Engagements et limitation de responsabilité ».

7.00 UTILISATION DE COOKIES ET D’OUTILS D’ANALYSE

Le site Soumissions Protection utilise des témoins de connexion (« cookies »). Un cookie est un fichier de données enregistré sur le disque dur ou le navigateur de l’utilisateur lors de sa visite sur le site.

Ces fichiers permettent notamment :

d’identifier et de reconnaître l’utilisateur lors de ses visites;
d’analyser la navigation et l’utilisation du site;
d’améliorer les fonctionnalités, les performances et l’expérience utilisateur;
de personnaliser le contenu et les services proposés.

Les cookies ne sont pas nuisibles pour le système informatique de l’utilisateur. L’utilisateur peut, en tout temps, configurer son navigateur afin de refuser, désactiver ou supprimer les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient alors être limitées ou altérées.

Soumissions Protection utilise également des outils d’analyse web, notamment Google Analytics, afin de recueillir des informations sur l’utilisation du site, telles que les pages consultées, la durée des visites ou les interactions des utilisateurs.

Les données générées par ces outils peuvent être transmises à des serveurs exploités par des tiers, incluant Google LLC, et sont traitées conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Ces données sont utilisées à des fins statistiques, analytiques et d’amélioration des services.

Les Renseignements ainsi recueillis ne sont pas vendus à des tiers. Toutefois, ces fournisseurs pourraient être amenés à divulguer certaines données si la loi l’exige ou si ces données sont traitées pour leur compte.

L’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Google à l’adresse suivante :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/

8.00 DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS

Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, notamment celles décrites aux présentes conditions.

À l’issue de cette période, et sous réserve des obligations légales applicables, les Renseignements sont supprimés, anonymisés ou détruits de manière sécuritaire, conformément aux pratiques en vigueur et aux exigences légales.

E- Propriété intellectuelle et contenu

Les informations diffusées sur le site Soumissions Protection ainsi que sur toute autre plateforme associée sont fournies à titre informatif בלבד et ne constituent en aucun cas des avis professionnels, techniques ou spécialisés, notamment en matière de systèmes d’alarme, de sécurité ou de protection des biens.

Bien que Soumissions Protection déploie des efforts raisonnables afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour des contenus, aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence. Le site se réserve le droit de modifier, de corriger, de retirer ou de mettre à jour tout contenu, en tout temps et sans préavis.

L’ensemble du contenu du site, incluant notamment les textes, éléments visuels, graphismes, logos, images, fonctionnalités, structure, design et mise en page, est la propriété exclusive de Soumissions Protection ou fait l’objet de droits d’utilisation valides, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, publier, afficher ou exploiter, en tout ou en partie, le contenu du site, sous quelque forme que ce soit.

Il est toutefois permis :

de partager les contenus du site via les plateformes de médias sociaux;
d’établir des liens hypertextes vers les pages du site;

à condition de respecter les exigences suivantes :

aucun contenu ne doit être reproduit ou altéré;
aucun contenu ne doit être intégré dans un cadre (« frame ») ou présenté de manière à créer une confusion quant à son origine;
aucune déclaration ne doit laisser entendre une association, une approbation ou une recommandation par Soumissions Protection;
le site source ne doit contenir aucun contenu illégal, diffamatoire, obscène ou préjudiciable.

Toute utilisation non autorisée du contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des recours juridiques, incluant des poursuites, conformément à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».

F- Engagements et limitation de responsabilité

Engagements – Obligation de moyens

Soumissions Protection s’engage à agir dans l’intérêt de l’utilisateur, avec prudence, diligence et professionnalisme, dans le cadre de la prestation de ses services de mise en relation.

À ce titre, Soumissions Protection est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à déployer les efforts raisonnables, conformément aux usages et aux standards de l’industrie, afin d’offrir un service fonctionnel, accessible et conforme aux présents termes et conditions.

Limitation générale de responsabilité en cas de dommages

Sous réserve des dispositions impératives prévues par les lois applicables, Soumissions Protection, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et collaborateurs, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, incluant notamment toute perte de données, perte financière, perte d’opportunité ou préjudice quelconque, pouvant résulter de :

l’utilisation du site;
l’impossibilité d’utiliser le site;
ou de toute interaction effectuée par l’entremise du site;

et ce, quelle qu’en soit la cause.

Sans limiter la portée de ce qui précède, Soumissions Protection ne garantit aucunement et ne peut être tenue responsable des éléments suivants :

Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site

L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web, système informatique ou infrastructure technologique n’est exempt de défaillances, d’interruptions ou d’erreurs.

En conséquence, Soumissions Protection ne garantit pas que le service de demande de soumissions en ligne sera accessible, continu, sécuritaire ou exempt d’erreurs en tout temps, notamment en ce qui concerne :

la disponibilité du site;
la rapidité d’exécution;
l’absence de bogues ou de défaillances techniques;
la transmission ou la réception des demandes de soumissions.

Soumissions Protection ne garantit pas non plus le résultat des démarches effectuées via le site, incluant l’obtention de soumissions ou la prise de contact avec des partenaires.

Par ailleurs, Soumissions Protection ne garantit pas que les serveurs ou les fichiers accessibles par l’entremise du site sont exempts de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager l’équipement informatique de l’utilisateur ou d’en compromettre le fonctionnement.

Enfin, Soumissions Protection se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de suspendre, de modifier ou de mettre fin, en tout ou en partie, à ses activités, à l’accès au site ou à ses fonctionnalités, sans engager sa responsabilité.

Limitation de responsabilité concernant le contenu du site

Tel que précisé précédemment, Soumissions Protection agit uniquement à titre d’intermédiaire et ne fournit aucun service de courtage ni de conseil professionnel. En conséquence, le site ne peut garantir l’exactitude, la conformité, l’exhaustivité ou la mise à jour des renseignements diffusés sur ses pages ou sur toute autre plateforme associée.

Soumissions Protection ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant :

de l’utilisation des informations présentées sur le site;
de toute décision ou action prise sur la base de ces informations;
de toute erreur, omission, inexactitude ou défaut de mise à jour du contenu.

Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif בלבד et ne constituent pas des conseils professionnels, notamment en matière de sécurité, d’installation de systèmes d’alarme ou de protection des biens.

Les opinions, commentaires ou prises de position exprimés dans les articles, pages ou autres contenus du site sont ceux de leurs auteurs respectifs et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Soumissions Protection.

Limitation de responsabilité concernant les sites externes

Le site Soumissions Protection peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Web ou plateformes externes.

Soumissions Protection n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne vérifie pas leur contenu. En conséquence, Soumissions Protection n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande en aucun cas les informations, produits, services ou contenus qui y sont présentés.

Soumissions Protection ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu, de l’exactitude, de la légalité, du fonctionnement ou des pratiques de ces sites externes, ni de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de leur utilisation.

L’accès à ces sites externes se fait entièrement aux risques de l’utilisateur, lequel demeure seul responsable des décisions et actions prises à partir des informations qui y sont disponibles.

Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles

Tel que précisé précédemment, l’utilisateur demeure en tout temps entièrement responsable de l’exactitude, de la conformité et de la véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site Soumissions Protection.

En conséquence, Soumissions Protection ne procède à aucune vérification systématique des informations fournies et décline toute responsabilité à l’égard de leur exactitude, ainsi que de tout effet, dommage ou préjudice, direct ou indirect, pouvant résulter de leur transmission, de leur utilisation ou de leur inexactitude.

Par ailleurs, bien que Soumissions Protection mette en place des mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer la protection et la confidentialité des Renseignements, aucune garantie absolue ne peut être offerte à cet égard.

Ainsi, Soumissions Protection ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant notamment :

d’un accès non autorisé aux Renseignements;
d’une perte, divulgation, altération ou utilisation non autorisée des données;
de toute faille de sécurité, intrusion ou incident informatique, quelle qu’en soit la cause.

L’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission et au traitement de renseignements personnels par voie électronique.

Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services

Tel que précisé précédemment, Soumissions Protection n’offre aucun service de recommandation et n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre l’utilisateur et les partenaires.

Soumissions Protection agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et ne participe d’aucune façon à la négociation, à la conclusion ou à l’exécution des contrats entre l’utilisateur et les partenaires.

En conséquence, Soumissions Protection décline toute responsabilité :

quant au droit d’exercice, aux permis, aux certifications ou à la conformité légale des partenaires, toute vérification incombant exclusivement à l’utilisateur auprès des autorités compétentes;
quant au choix de l’utilisateur de faire affaire avec un partenaire plutôt qu’un autre;
quant à la qualité, la conformité, la sécurité, le prix, les délais ou l’exécution des produits et services offerts, notamment en matière de systèmes d’alarme et de sécurité;
quant à tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter des services rendus, des produits fournis ou de toute relation contractuelle entre l’utilisateur et un partenaire.

Ainsi, Soumissions Protection ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice, perte ou dommage résultant, directement ou indirectement, des actes, omissions, fautes ou négligences des partenaires ou de l’utilisateur.

G- Obligations des utilisateurs et des partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation

Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :

respecter l’ensemble des dispositions des présents termes et conditions;
se conformer en tout temps aux lois et règlements applicables;
fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour;
ne pas soumettre de demandes fictives, abusives, frauduleuses ou ayant pour objet de nuire, de tromper ou de surcharger inutilement le service;
ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du site, notamment par l’introduction de logiciels malveillants, virus, pourriels ou toute autre forme d’attaque informatique;
ne pas usurper l’identité d’une personne physique ou morale ni agir sans autorisation en son nom;
ne pas porter atteinte aux droits de Soumissions Protection ou de tiers, incluant notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit reconnu par la loi;
ne pas utiliser de robots, scripts automatisés ou tout autre procédé technologique visant à extraire, collecter ou exploiter les données du site;
ne pas contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès mises en place sur le site.

Advenant toute contravention aux présentes dispositions, Soumissions Protection se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis :

de suspendre, limiter ou interdire l’accès au site, à ses services ou à toute plateforme associée;
de refuser ou d’annuler toute demande;
de prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser la contravention.

De plus, toute personne contrevenant aux présentes s’engage à indemniser et à tenir indemne Soumissions Protection, ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants, contre toute réclamation, poursuite, dommage, perte ou dépense, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables, résultant directement ou indirectement de cette contravention ou de l’utilisation du site.

H- Engagement d’indemnisation

L’utilisateur et, le cas échéant, les partenaires s’engagent à indemniser, défendre et tenir indemne Soumissions Protection, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et collaborateurs, contre toute réclamation, demande, poursuite ou recours, de quelque nature que ce soit.

Cette indemnisation couvre notamment l’ensemble des dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses, incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables, les frais d’enquête, d’expertise et tout autre débours engagé dans le cadre de toute procédure ou règlement.

Cet engagement s’applique dans toute situation résultant, directement ou indirectement :

de l’utilisation ou de l’accès au site par l’utilisateur ou le partenaire;
de la violation des présents termes et conditions;
de la transmission d’informations inexactes, trompeuses ou incomplètes;
de toute faute, négligence, omission ou comportement fautif de l’utilisateur ou du partenaire;
de toute atteinte aux droits de Soumissions Protection ou de tiers.

L’utilisateur ou le partenaire reconnaît que cette obligation d’indemnisation survit à la cessation de l’utilisation du site et demeure applicable tant que des réclamations peuvent être intentées.

I- Autres dispositions

Satisfaction
Soumissions Protection peut inviter l’utilisateur à remplir un sondage de satisfaction afin de recueillir ses commentaires concernant les services reçus des partenaires ayant communiqué avec lui.

Non-renonciation
Le fait pour Soumissions Protection de ne pas exercer, de tarder à exercer ou d’exercer partiellement un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
Tout droit ou recours demeure pleinement applicable tant qu’il n’est pas prescrit conformément aux lois en vigueur.

Divisibilité (Illégalité)
Si une disposition des présents termes et conditions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociée, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, lesquelles continueront de produire leurs effets.

Lois applicables et juridiction
Les présents termes et conditions, ainsi que leur interprétation, sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables.

Pour tout litige, réclamation ou recours découlant des présents termes et conditions, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre district.

Modification des termes et conditions
Soumissions Protection se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les présents termes et conditions, incluant la Politique de confidentialité, à sa seule discrétion.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement ces documents afin de prendre connaissance des mises à jour. L’utilisation continue du site après modification constitue une acceptation des termes révisés.

Coordonnées et contact

Pour toute question, demande d’information ou exercice de vos droits relativement aux présents termes et conditions ou à la gestion de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec Soumissions Protection aux coordonnées suivantes :

Site Web :
https://soumissionsprotection.com/

Courriel :
information@soumissionsprotection.ca

Acceptation des conditions

En utilisant le site internet Soumissions Protection, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présents termes et conditions.

À ce titre, l’utilisateur accepte notamment :

de respecter l’ensemble des dispositions, obligations et engagements prévus aux présents termes et conditions;
de se conformer aux limitations de responsabilité et aux engagements d’indemnisation qui y sont stipulés;
que ses renseignements personnels et confidentiels soient collectés, utilisés et communiqués conformément à la Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels.